Résiliation assurance décennale
La résiliation d'un contrat d'assurance décennale est source de tracas administratifs. Ce guide vous explique les formalités à respecter pour résilier en bonne et due forme, les délais à connaître et les différents cas de figure.
Les règles essentielles
Toujours par lettre recommandée avec accusé de réception
Le mail et le courrier simple ne sont jamais acceptés comme demande de résiliation valable. La LRAR est le seul moyen opposable aux assureurs.
Adressez la lettre à votre courtier
Toute communication doit passer par votre courtier, qui transmet ensuite à la compagnie. Vérifiez la bonne réception après envoi.
Conservez la preuve d'envoi et de réception
En cas de litige, le récépissé et l'accusé de réception sont vos seules preuves de bonne foi. Ne les perdez pas.
Demandez votre relevé de sinistralité
Incluez cette demande dans votre lettre de résiliation. Ce document est obligatoire pour souscrire un nouveau contrat et doit dater de moins de 3 mois.
Les cas de résiliation à votre initiative
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance décennale dans plusieurs situations. Chaque cas obéit à des règles de délai et de formalisme spécifiques qu'il est impératif de respecter pour que la résiliation soit valide.
1Résiliation à échéance
Le cas le plus classique. Envoyez une LRAR à votre assureur au moins deux mois avant la date d'échéance principale de votre contrat. Le cachet de la poste fait foi. La date d'échéance et le numéro de police figurent sur vos conditions particulières ou sur l'attestation. La lettre doit mentionner votre volonté de résilier, la date d'échéance et le numéro de contrat en référence.
2Résiliation pour aggravation du risque
Lorsque vous souhaitez vous assurer pour une nouvelle activité que votre compagnie ne peut pas couvrir, celle-ci doit accepter la résiliation pour aggravation du risque. Vous devrez joindre à votre LRAR l'accord du nouvel assureur pour cette activité. L'aggravation peut également porter sur la taille d'un chantier ou le niveau de garanties requis : un devis signé par le maître d'ouvrage sera alors nécessaire.
3Résiliation pour augmentation de prime
Si votre compagnie augmente significativement votre prime à l'échéance, vous disposez de 30 jours après réception de l'appel de prime pour notifier votre volonté de résilier par LRAR. Attention : si vous avez connu un ou plusieurs sinistres dans l'année, l'augmentation est justifiée et changer d'assureur ne sera pas une solution rentable, voire pourra conduire à un refus d'assurance.
4Résiliation amiable
En cas de désaccord avec l'assureur, il est possible d'obtenir, avec son accord, une résiliation amiable à une date convenue, y compris en dehors de l'échéance. Cette modalité ne peut s'exercer de plein droit : elle nécessite l'accord exprès de la compagnie.
Les cas de résiliation à l'initiative de l'assureur
Une compagnie d'assurance peut aussi décider de résilier votre contrat. Ces situations sont souvent difficiles à gérer car elles compliquent fortement la souscription d'un nouveau contrat. Nous disposons de solutions adaptées pour chacun de ces cas.
Résiliation pour sinistre
La compagnie peut choisir de résilier son client en raison d'un nombre trop important de sinistres ou d'un sinistre d'une valeur très élevée. Cette résiliation vous est notifiée par courrier recommandé. La situation est problématique car il est ensuite très difficile de retrouver une assurance. Nous disposons de solutions spécifiques pour les entreprises sinistrées.
Résiliation pour non-paiement
La résiliation pour non-paiement est un cas délicat car peu de compagnies acceptent de nouveau ce risque. Des démarches préalables sont souvent nécessaires. Nous disposons néanmoins de solutions adaptées à ces situations.
Résiliation pour non-couverture du risque
Certaines compagnies peuvent choisir de se retirer entièrement d'un marché et de résilier l'ensemble des assurés couverts sur une activité ou sur l'ensemble du risque décennale. Ce type de résiliation est plus rare mais existe.
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Comment résilier étape par étape ?
Résilier un contrat d'assurance décennale requiert de respecter un formalisme précis. Voici les trois étapes clés pour mener à bien votre résiliation et préparer la souscription de votre nouveau contrat dans les meilleures conditions.
Rédiger votre LRAR
Rédigez votre lettre de résiliation en mentionnant votre numéro de contrat, la date d'échéance et votre volonté explicite de résilier. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Adresser la lettre au courtier
Toute communication doit passer par votre courtier, qui répercute ensuite à la compagnie. Contactez-le après envoi pour confirmer la bonne réception et transmission du dossier.
Conserver les preuves et souscrire
Conservez le récépissé d'envoi et l'accusé de réception. Demandez votre relevé de sinistralité dans la même lettre : il sera obligatoire pour souscrire votre nouveau contrat.
Questions fréquentes
Pourquoi la résiliation doit-elle obligatoirement se faire par LRAR ?
Le formalisme du courrier recommandé avec accusé de réception vous protège en tant qu'assuré : vous pouvez prouver la bonne réception de votre demande par la compagnie ou le courtier. Un mail ou un courrier simple ne sera jamais considéré comme une demande de résiliation valable par les assureurs.
Dois-je écrire au courtier ou directement à la compagnie ?
De manière générale, toute communication doit passer par le courtier, qui répercute ensuite à la compagnie. Les conditions générales stipulent souvent que les communications passent par l'intermédiaire. Inutile d'écrire directement à la compagnie, mais n'hésitez pas à contacter le courtier pour vérifier la bonne transmission.
Quel délai dois-je respecter pour résilier à échéance ?
Vous devez envoyer votre LRAR au moins deux mois avant la date d'échéance principale de votre contrat. Le cachet de la poste fait foi. Cette date d'échéance figure sur vos conditions particulières ou sur votre attestation d'assurance.
Que faire si ma compagnie résilie mon contrat pour sinistre ?
Cette situation est délicate car peu de compagnies accepteront de vous assurer avec un tel antécédent. Contactez-nous immédiatement : nous disposons de solutions spécifiques pour les entreprises dont le contrat a été résilié pour sinistralité, avec des partenaires spécialisés dans les profils complexes.
Dois-je demander mon relevé de sinistralité lors de la résiliation ?
Oui, nous vous recommandons de le demander dans votre courrier de résiliation. Ce document est obligatoire pour toute nouvelle souscription et doit dater de moins de trois mois au moment de la souscription du nouveau contrat. Anticipez cette demande pour ne pas allonger les délais.
Ma résiliation est effective : comment souscrire un nouveau contrat rapidement ?
Contactez-nous dès que votre résiliation est confirmée. Munissez-vous de votre relevé de sinistralité, de votre KBIS ou carte d'artisan et de vos justificatifs d'expérience. Nous comparons les offres de nos partenaires et vous soumettons une proposition sous 48h. L'attestation vous est remise dans la journée suivant la signature.