Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

• MDB Assurances, SAS au capital de 1 000 €
• SIRET : 87883879600018
• ORIAS : n° 20000061
• Adresse : 25 Rue Emile Jamais, 30900 Nîmes, France
• Email : mdbassurance@gmail.com
• Téléphone : +33 4 66 36 80 61

ci-après dénommé « le Courtier », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ».

2. Activité et champ d'application

MDB Assurances est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS (n° 20000061), habilité à distribuer des produits d'assurance dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), notamment :

• •L'assurance décennale (garantie obligatoire, art. L. 241-1 du Code des assurances)
• •L'assurance dommages-ouvrage (garantie obligatoire, art. L. 242-1 du Code des assurances)
• •La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) BTP

Les présentes CGV s'appliquent à toute demande de devis, de souscription ou de conseil réalisée auprès de MDB Assurances, que ce soit via le site internet, par téléphone ou en agence.

3. Mission du courtier

En sa qualité de courtier d'assurance, MDB Assurances agit en tant qu'intermédiaire indépendant entre le Client et les compagnies d'assurance. À ce titre, le Courtier s'engage à :

• •Recueillir les informations nécessaires à l'analyse du risque du Client
• •Rechercher parmi ses partenaires assureurs la couverture la plus adaptée aux besoins exprimés
• •Présenter et expliquer les garanties proposées avant toute souscription
• •Remettre les documents contractuels (Notice d'information, IPID, Conditions Particulières)
• •Assister le Client en cas de sinistre

Le Courtier intervient dans l'intérêt du Client et est rémunéré par des commissions versées par les compagnies d'assurance, sans surcoût pour le Client. Sur demande du Client, le Courtier peut communiquer le montant ou le mode de calcul de sa rémunération.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• •Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute demande de devis ou de souscription
• •Déclarer tout fait nouveau susceptible de modifier le risque assuré (changement d'activité, nouveaux chantiers, sinistres, etc.)
• •Régler les primes d'assurance aux échéances contractuelles
• •Déclarer tout sinistre dans les délais prévus au contrat

Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance (art. L. 113-8 du Code des assurances) et engage la responsabilité exclusive du Client.

5. Devis et souscription

Les devis établis par MDB Assurances sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sous réserve de l'absence de modification du risque. La souscription effective du contrat intervient uniquement après :

• •Acceptation écrite des Conditions Particulières par le Client
• •Paiement de la première prime ou fraction de prime
• •Acceptation du risque par la compagnie d'assurance

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du souscripteur, ni aux contrats d'assurance couvrant des risques dont la durée de couverture est inférieure à un mois.

7. Responsabilité du courtier

MDB Assurances est responsable du conseil délivré au Client dans le cadre de son mandat de courtier. Sa responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie agréée. En revanche, MDB Assurances ne peut être tenu responsable des décisions d'acceptation ou de refus de garantie prises par les compagnies d'assurance, ni des sinistres survenus en dehors des garanties souscrites.

8. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

9. Médiation et réclamations

En cas de litige avec MDB Assurances, le Client peut adresser une réclamation écrite à :

MDB Assurances, Service réclamations
25 Rue Emile Jamais, 30900 Nîmes
Email : mdbassurance@gmail.com

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir le Médiateur de l'Assurance : www.mediation-assurance.org, La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code des assurances, au Code de la consommation et au Code civil. En cas de litige non résolu par voie amiable, le Tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent.