FAQ · Assurance décennale

Tout constructeur au sens de la loi Spinetta (art. L. 241-1 Code des assurances) doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cela inclut les artisans, les entreprises générales, les auto-entrepreneurs, les constructeurs de maisons individuelles, et même les maîtres d'œuvre. L'obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.

Oui, sans exception. Dès lors que vous exercez une activité dans la construction ou la rénovation (gros œuvre, second œuvre, couverture, plomberie, électricité…), vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance décennale, même si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

Oui. La décennale du donneur d'ordre (l'entreprise principale) ne couvre pas le sous-traitant pour sa part des travaux. Chaque intervenant doit disposer de son propre contrat décennal couvrant ses activités spécifiques.

L'absence de garantie décennale est un délit pénal (art. L. 243-3 du Code des assurances) passible de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. En cas de sinistre sans assurance, la responsabilité personnelle du constructeur est engagée sans limite de montant.

Oui, dès lors que les travaux touchent à la solidité de l'ouvrage ou à des éléments indissociables (structure, toiture, installation de chauffage central, etc.). Les travaux purement décoratifs peuvent être exclus, mais en cas de doute, il vaut mieux être couvert.

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement de toiture…) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations d'eau par la toiture, défaut d'étanchéité, problèmes de stabilité…). Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

La décennale ne couvre pas : les dommages esthétiques sans impact sur la solidité, les dommages causés par le maître d'ouvrage lui-même, l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, ni les activités non mentionnées dans le contrat. La RC pro (responsabilité civile) couvre les dommages causés à des tiers PENDANT les travaux · ce n'est pas la décennale.

Non, sauf si ces éléments sont « indissociables » de l'ouvrage (c'est-à-dire qu'on ne peut les enlever sans dégrader la structure). Une cuisine posée sur des meubles n'est pas couverte, mais un carrelage scellé ou une installation de chauffage central l'est.

Les contrats standards couvrent uniquement la France métropolitaine. Pour les DOM-TOM (Réunion, Martinique, Guyane, etc.) ou l'étranger, il faut une extension de garantie spécifique. Certaines compagnies spécialisées la proposent · consultez notre page dédiée à la décennale DOM-TOM.

En cas de sinistre sur une activité non déclarée au contrat, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge et d'opposer une exclusion de garantie. Il est donc impératif de déclarer TOUTES vos activités lors de la souscription, y compris celles occasionnelles.

Pour un auto-entrepreneur, les primes varient de 600 € à 3 000 € par an selon le métier et le chiffre d'affaires. Pour une société, les tarifs démarrent à 1 500 – 2 000 € et peuvent dépasser 10 000 € pour un CA important ou des activités à fort risque. Le meilleur moyen d'obtenir un tarif compétitif est de passer par un courtier spécialisé.

La prime est calculée principalement sur : le chiffre d'affaires annuel (ou prévisionnel pour une création), la ou les activités exercées (risque associé), l'expérience professionnelle et l'historique de sinistres. À chaque renouvellement, la cotisation est régularisée selon le CA réel de l'année écoulée.

Pour souscrire une décennale, vous aurez besoin de : votre SIRET, la liste précise de vos activités, votre CA prévisionnel ou réel, un justificatif d'expérience (minimum 1 an : fiches de paie, certificat d'employeur, diplôme CAP/BEP), et votre historique de sinistres sur les 3 à 5 dernières années si vous avez déjà été assuré.

Oui, certaines compagnies permettent une prise d'effet sous 24h à 48h. C'est utile si vous avez un chantier imminent et que vous n'êtes pas encore assuré. Notre équipe peut obtenir une attestation provisoire en express pour les cas urgents.

Oui. La prime d'assurance décennale est une charge professionnelle déductible du bénéfice imposable. Pour les auto-entrepreneurs au micro-BIC ou micro-BNC, elle est incluse dans l'abattement forfaitaire et donc non déductible individuellement · mais vous pouvez opter pour le régime réel pour la déduire.

Dès que vous avez connaissance d'un sinistre couvert par votre décennale, prévenez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Joignez : la description précise des désordres, des photos, le contrat de travaux, le procès-verbal de réception signé, et votre attestation d'assurance en cours de validité.

Si les travaux ont été réceptionnés pendant la période de validité de votre contrat, vous êtes couvert même si le contrat a depuis été résilié. C'est la garantie postérieure : elle protège les travaux réalisés pendant la période d'assurance pendant 10 ans à compter de la date de réception.

La réception est le point de départ des garanties légales. Sans PV de réception signé, il peut être difficile de prouver la date de départ des 10 ans. Il est fortement conseillé de faire signer un PV à la fin de chaque chantier, même informel. En l'absence de PV, la date de réception peut être fixée par un juge.

Demandez à être systématiquement convoqué aux expertises. Vous avez le droit d'y assister et d'y présenter vos observations. Si vous n'êtes pas convoqué, faites constater votre absence par voie écrite et prévenez immédiatement votre assureur.

Oui, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle en respectant un préavis (généralement 2 mois). Mais attention : résilier votre contrat ne supprime pas vos obligations pour les travaux déjà réceptionnés. Ceux-ci restent couverts par la garantie postérieure pendant 10 ans.

Une résiliation pour non-paiement est inscrite au fichier AGIRA et peut compliquer votre prochain renouvellement. Il existe cependant des compagnies spécialisées dans les profils résiliés. Il est conseillé d'agir rapidement pour retrouver une couverture et de régulariser la situation avec l'ancien assureur si possible.

Le changement de statut juridique (passage en EURL, SASU…) entraîne la création d'une nouvelle entité juridique. Votre ancien contrat AE ne couvre pas automatiquement la nouvelle société. Il faudra souscrire un nouveau contrat et vérifier la continuité de couverture pour les travaux passés.

En cas de liquidation d'une compagnie d'assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais pour les sinistres en cours. Les garanties futures doivent être replacées auprès d'un nouvel assureur. Votre courtier peut vous accompagner dans cette démarche.