Assurance dommages-ouvrage
Nous vous accompagnons dans la souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage entièrement en ligne. Obligatoire pour tout maître d'ouvrage, elle garantit une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal, sans attendre les conclusions sur les responsabilités.
À retenir
Assurance obligatoire
La dommages-ouvrage est obligatoire dès lors qu'un maître d'ouvrage fait réaliser des travaux de construction neufs ou en rénovation.
Assurance de première ligne
Elle rembourse l'ensemble des travaux de remise en conformité sans attendre les conclusions sur les responsabilités des intervenants.
Durée de 10 ans
La garantie prend effet à réception du chantier et court pendant 10 ans, couvrant les désordres relevant de la garantie décennale.
Transmissible en cas de vente
La dommages-ouvrage suit le bien immobilier et est transmise au nouveau propriétaire en cas de revente.
Assurance dommages-ouvrage : quelle utilité ?
C'est la première question qui revient avant de souscrire à ce type d'assurance, au-delà du fait que l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu'un maître d'ouvrage fait réaliser des travaux de construction neufs ou en rénovation.
Elle a pour vocation d'être l'assurance de première ligne et de rembourser, en cas de mobilisation de la garantie décennale, l'ensemble des travaux jusqu'à la remise en totale conformité de la construction.
À la différence de la responsabilité civile et décennale des artisans et entreprises du bâtiment intervenant au cas par cas sur les chantiers, la dommages-ouvrage intervient sous des délais contraints en matière d'expertise et d'indemnisation.
Son rôle est indispensable notamment lorsqu'il y a plusieurs lots qui sont intervenus sur votre chantier, ce qui crée souvent des conflits entre assureurs décennaux de chaque lot. La dommages-ouvrage va expertiser, indemniser s'il y a lieu, et se charger par la suite des recours contre les différents artisans, entreprises du bâtiment ou professions intellectuelles ayant intervenu.
Définition, Maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est le particulier ou l'entreprise qui fait réaliser les travaux de construction. Si vous êtes un particulier faisant réaliser la construction d'une maison individuelle, vous êtes maître d'ouvrage et la dommages-ouvrage est alors obligatoire. Il en sera de même pour une entreprise ou un promoteur immobilier faisant construire des bureaux, des entrepôts ou des logements collectifs.
Prix de l'assurance dommages-ouvrage
Le coût s'exprime via une prime TTC correspondant à un pourcentage de la valeur du chantier à couvrir. Les compagnies fixent ensuite leur prime en fonction des critères propres à chaque projet, avec une prime minimum sur le marché français aux alentours de 2 500 € TTC.
Les garanties complémentaires telles que la Tous Risques Chantier (TRC) et le Constructeur Non Réalisateur (CNR) sont parfois incluses dans la prime globale.
Critères réduisant la prime
- La présence d'une maîtrise d'oeuvre complète
- Une étude de sols faisant ressortir une zone stable pour la construction
- La présence d'un contrôleur technique
- Souscription avant la date d'ouverture du chantier (DOC)
Critères aggravant la prime
- Absence d'intervenants techniques comme le maître d'oeuvre
- Absence d'étude de sols ou zone risquée pour les fondations (pente, zone inondable...)
- Absence de contrôle technique
- Souscription tardive de l'assurance dommages-ouvrage
Garanties venant en complément
Dans la majorité des cas, les compagnies incluent des garanties complémentaires à la dommages-ouvrage obligatoire. Ces garanties forment un socle de protection complet pour le maître d'ouvrage tout au long du chantier et après réception.
Tous Risques Chantier (TRC)
Couvre les dommages affectant l'ouvrage durant sa réalisation. Incluse dans la plupart des contrats dommages-ouvrage.
En savoir plus →Constructeur Non Réalisateur (CNR)
Couvre la garantie décennale notamment en cas de revente du bien par le maître d'ouvrage.
En savoir plus →Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage (RCMO)
Couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage pour les dommages causés aux tiers durant le chantier.
En savoir plus →Protection Juridique (PJ)
Intervient en cas de litiges durant les travaux, que ce soit avec les autorités administratives ou les intervenants sur chantier.
Pièces nécessaires pour obtenir une assurance DO
Si obtenir un devis ou une estimation est rapide, la constitution du dossier pour la souscription est l'étape la plus importante. La garantie ne sera définitivement délivrée par l'assureur qu'à la réception du chantier, sous réserve de la levée des réserves.
Lors de la réception, il faudra également fournir l'ensemble des procès-verbaux de levée de réception avec toutes les réserves levées pour obtenir l'attestation de fin de chantier.
Prêt à souscrire votre dommages-ouvrage ?
Devis gratuit · Sans engagement · Contrat en moins d'une semaine
Quel est le processus de souscription ?
Afin de vous proposer l'offre la plus adaptée, nous vous invitons à remplir de manière détaillée le formulaire de demande de devis. Pour optimiser les délais, transmettez vos documents par mail dès le premier contact : les contrats dommages-ouvrage nécessitent une analyse complète du dossier.
Devis immédiat
Renseignez l'adresse de votre projet de construction et les informations relatives au chantier. Nous vous adressons une estimation du coût rapidement.
Constitution du dossier
Nous vous guidons dans la collecte des pièces requises : permis, étude de sol, attestations des intervenants, rapport du contrôleur technique.
Contrat en moins d'une semaine
À réception du dossier complet, les contrats peuvent être émis en moins d'une semaine en fonction du partenaire assureur sélectionné.
Questions fréquentes
Sous quel délai puis-je obtenir mon contrat et mon attestation ?
Nous sommes en capacité de délivrer un devis d'assurance immédiatement. À la réception du dossier complet, les contrats peuvent sortir en moins d'une semaine en fonction du partenaire assureur sélectionné. Les contrats dommages-ouvrage nécessitent une analyse complète du dossier : attestations d'assurance des intervenants, rapport d'étude de sol, etc.
Y a-t-il une TVA sur l'assurance dommages-ouvrage ?
Le coût d'une assurance dommages-ouvrage s'exprime TTC pour le client final. Comme pour tous les contrats d'assurance, il y a des taxes d'assurance mais pas de TVA. Pour les entreprises, le montant des taxes d'assurance n'est donc pas récupérable comme la TVA.
Le coût de l'assurance est-il définitif à la souscription ?
L'assurance se basant sur un pourcentage du coût des travaux, il est établi à la réception du chantier un avenant de fin de chantier venant fixer la valeur définitive des travaux. Si le budget a été dépassé, l'assureur dommages-ouvrage peut réclamer une prime de révision à réception.
En cas de revente, la dommages-ouvrage est-elle transmise au nouveau propriétaire ?
Oui, c'est pour cela que les notaires sollicitent l'assurance dommages-ouvrage lors de la vente d'un bien, afin de faire suivre la garantie et de s'assurer que la garantie obligatoire a bien été souscrite lors de la construction.
À partir de quand la dommages-ouvrage peut-elle intervenir ?
La garantie dommages-ouvrage obligatoire prend effet à réception du chantier pour une durée de 10 ans. Elle est matérialisée par la communication des procès-verbaux de réception avec la levée des réserves, la facture définitive et le rapport du contrôleur technique. Durant la première année suivant la réception s'applique également la garantie de parfait achèvement.
Un particulier peut-il réaliser lui-même les travaux et obtenir une dommages-ouvrage ?
Il n'est pas possible d'obtenir une dommages-ouvrage lorsque le particulier réalise lui-même les travaux : soit l'assureur refusera de souscrire, soit il exclura les lots concernés. Aucun assureur n'acceptera d'exclure les lots de gros oeuvre. L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de première ligne devant pouvoir se retourner contre la responsabilité civile et décennale des lots intervenants.
Quels sont les articles de loi régissant la garantie dommages-ouvrage ?
Les principaux textes sont : les articles L242-1 et L242-2 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances, et les articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.