Question 1

L'assurance décennale est-elle obligatoire en France ?

Accepted Answer

Oui. La loi Spinetta (1978), codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances, impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. L'absence de couverture est un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Question 2

Combien coûte une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?

Accepted Answer

Entre 600 € et 3 000 € par an selon le métier. Exemples 2026 : peintre AE entre 600 et 1 000 €/an, maçon AE entre 1 500 et 2 200 €/an, couvreur AE entre 1 600 et 2 500 €/an.

Question 3

Quel délai pour obtenir une attestation décennale ?

Accepted Answer

MDB Assurance délivre les attestations sous 24h après réception d'un dossier complet (SIRET, justificatif d'expérience, liste d'activités, CA prévisionnel).

Question 4

Que couvre la garantie décennale ?

Accepted Answer

Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle ne couvre que les activités expressément déclarées au contrat.

Question 5

Peut-on souscrire une décennale en urgence ?

Accepted Answer

Oui. MDB Assurance propose des solutions express avec prise d'effet sous 24 à 48h pour les artisans ayant un chantier imminent.

Trouvez votre assurance
décennale par métier

Gros œuvre & Terrassement

Couverture & Charpente

Façades & Finitions extérieures

Électricité & Énergie

Plomberie & Chauffage

Second œuvre & Finitions intérieures

Professions intellectuelles

Promoteurs & Aménageurs

Spécialités & Travaux techniques

Situations particulières

Guides & ressources

Votre métier n'est pas dans la liste ?

Trouvez votre assurance décennale par métier