Garantie décennale obligation légale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment ayant la qualité de constructeur. Elle protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux, sans limitation de montant.
À retenir
Fondement légal : article 1792 du Code Civil
La garantie décennale est instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l'article 1792 du Code Civil. Elle s'impose à tout constructeur.
10 ans de couverture sans plafond
La garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans limitation de montant de réparation.
Franchise non opposable à la victime
L'assureur règle l'intégralité du sinistre au propriétaire, franchise comprise. Il vous demandera ensuite de la lui rembourser.
Attestation obligatoire sur devis et factures
Depuis le 29 juillet 2016, les mentions de votre assurance décennale (compagnie, numéro de contrat, date d'effet) doivent figurer sur tous vos documents commerciaux.
Origine et évolution de l'obligation décennale
Adoptée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta a été créée pour renforcer la sécurité juridique des maîtres d'ouvrage en imposant aux constructeurs une responsabilité décennale. Avant cette loi, les propriétaires étaient souvent désavantagés en cas de vices de construction graves. Elle a instauré l'obligation de souscrire une assurance décennale et introduit une garantie de 10 ans pour couvrir les défauts affectant la solidité des ouvrages.
En cas d'absence d'assurance, le constructeur s'expose à une sanction financière, à un blocage lors de la vente de ses biens et à l'engagement de sa responsabilité personnelle. L'assurance décennale constitue donc à la fois une protection pour vous et une garantie pour vos clients.
Depuis 1978, la loi Spinetta a évolué pour mieux protéger l'ensemble des parties prenantes. En 1993, une réforme du Code Civil a rendu la garantie décennale obligatoire pour toutes les constructions neuves. En 2003, l'obligation d'une assurance responsabilité civile professionnelle a été ajoutée. Plus récemment, des ajustements ont intégré des critères de durabilité et de performance énergétique dans les constructions.
Aujourd'hui, la loi Spinetta continue de garantir la responsabilité des constructeurs et de protéger les maîtres d'ouvrage contre les défauts graves des ouvrages. La garantie décennale est codifiée à l'article 1792 du Code Civil, consultable sur Légifrance.
Chronologie
- 1978Adoption de la loi Spinetta et instauration de la garantie décennale obligatoire
- 1993Réforme du Code Civil rendant la garantie obligatoire pour toutes les constructions neuves
- 2003Ajout de l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- 2016Instauration de mentions minimales obligatoires sur les attestations décennale
Que couvre la garantie décennale ?
L'assurance responsabilité civile et décennale regroupe plusieurs garanties distinctes. La principale différence entre la responsabilité civile et la garantie décennale réside dans le plafonnement : la RC comporte un seuil maximum contractualisé, tandis que la garantie décennale couvre sans limitation le montant des travaux de réparation.
Sur demande, une protection juridique sur la société peut être ajoutée à votre contrat.
Dommages à l'ouvrage après réception
Couvre l'ensemble des dommages de gros œuvre et second œuvre pendant 10 ans après la réception des travaux, sans plafonnement du montant de réparation.
Dommages extérieurs à l'ouvrage
Prend en charge les dégâts survenus à l'extérieur de l'ouvrage : dommages corporels, matériels et immatériels, biens confiés, dommages aux tiers et atteinte à l'environnement.
Dommages subis par l'entreprise
Couvre les dégâts que l'entreprise peut subir lors de l'exécution de l'ouvrage : montant des travaux, matériel et équipement (dont le vol), effets du personnel.
Garanties obligatoires
Protègent le professionnel du début des travaux jusqu'à leur réception : responsabilité civile décennale, effondrement, bon fonctionnement, dommages aux existants et immatériels.
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Devis gratuit · Sans engagement · Attestation sous 24h
Comment obtenir votre garantie décennale ?
En tant que courtier, nous travaillons avec un large panel de compagnies afin de vous apporter la solution conforme à vos activités. De l'auto-entrepreneur aux grandes entreprises, une offre différente doit être apportée en termes de niveau de garanties et de compagnies supportant le risque. Voici comment se déroule le processus de souscription.
Questionnaire en ligne
Remplissez notre formulaire en 3 minutes : activité, chiffre d'affaires, expérience. Nous recevons votre demande et l'analysons immédiatement.
Constitution du dossier
Transmettez votre KBIS ou carte d'artisan (moins de 3 mois), vos justificatifs d'expérience si création, et votre relevé de sinistre si vous êtes déjà assuré.
Attestation sous 24h
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Questions fréquentes
Qui est concerné par l'obligation de souscrire une garantie décennale ?
Tous les professionnels ayant la qualité de « constructeur » au sens de la loi Spinetta sont concernés : entreprises de construction, artisans du bâtiment et professions intellectuelles du bâtiment (maître d'œuvre, bureau d'études, architecte intérieur...). L'obligation s'applique dès lors que vous intervenez sur un ouvrage soumis à la garantie décennale.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle protège le maître d'ouvrage contre les dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, quelle que soit leur origine.
Y a-t-il un plafond pour le montant de remboursement ?
Non, pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance décennale, la garantie décennale ne comporte pas de plafond : l'assureur doit régler l'intégralité des travaux de réparation. En revanche, les assureurs peuvent prévoir un plafond sur le montant des chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir, généralement fixé à 15 millions d'euros, extensible sur demande.
Comment fonctionne la franchise en garantie décennale ?
Tout contrat décennale comporte une franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n'est cependant pas opposable à la victime : l'assureur indemnise le propriétaire sans déduction, puis vous demande de lui rembourser le montant de la franchise.
Que doit mentionner mon attestation décennale ?
Depuis le 29 juillet 2016, la loi impose des mentions minimales sur chaque attestation. Elle doit indiquer le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la date d'effet et les activités couvertes. Vous êtes également tenu de faire figurer ces informations sur vos devis et factures, avec les coordonnées de votre assureur.
Quels documents dois-je fournir pour souscrire ?
Nous avons besoin de votre KBIS ou carte d'artisan datant de moins de 3 mois. En cas de création ou si vous n'avez jamais été assuré, des justificatifs d'expérience professionnelle d'au moins 3 ans sont nécessaires. Si vous êtes déjà assuré, un relevé de sinistre de moins de 3 mois sur les 36 derniers mois sera demandé.