Votre assurance décennale
L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège vos clients pendant 10 ans après réception des travaux et vous couvre contre les mises en cause judiciaires. Artisans, professions intellectuelles, entreprises générales : nous trouvons la solution adaptée à votre activité.
Récapitulatif du contrat décennale
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Toutes les entreprises et artisans intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons sont soumis à l'obligation de garantie décennale, quel que soit leur statut juridique.
Artisans gros oeuvre
Maçons, charpentiers, couvreurs, terrassiers, étancheurs. Les professions les plus exposées au risque décennal. 3 ans d'expérience requis.
Artisans second oeuvre
Électriciens, plombiers, peintres, carreleurs, menuisiers, chauffagistes. Risque décennal plus faible mais obligation légale identique. 2 ans d'expérience requis.
Professions intellectuelles
Maîtres d'oeuvre, bureaux d'études, architectes d'intérieur, contractants généraux. Leur intervention peut compromettre la solidité ou l'usage du bâtiment.
Entreprises générales
Contractants généraux et entreprises générales qui pilotent et coordonnent l'ensemble des corps de métiers sur un chantier. Exposition maximale.
Les garanties de votre contrat décennale
Le contrat d'assurance responsabilité civile et décennale répond à l'obligation d'assurance pesant sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta (art. 1792 du code civil).
La garantie décennale couvre sans plafonnement les dommages. Une franchise est toujours présente, mais l'assureur règle au préalable l'ensemble du sinistre.
Responsabilité civile
Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité, qu'il s'agisse de dommages corporels, matériels ou immatériels. Active dès la signature du contrat.
Garantie décennale
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Sans plafond d'indemnisation.
Garantie de parfait achèvement
Avant la garantie décennale, l'entrepreneur doit réparer l'ensemble des désordres constatés à la réception pendant 1 an. Ce n'est pas une garantie d'assurance mais une obligation légale directe.
Protection juridique
Selon les compagnies, une protection juridique est incluse dans le contrat ou proposée en option. Elle prend en charge la défense de vos intérêts en cas de litige ou de mise en cause.
Les 4 catégories d'activités décennale
Maçons, charpentiers, couvreurs, terrassiers, démolition, fondations, étanchéité, traitement de l'amiante, voirie et VRD. Les activités les plus risquées, avec des primes plus élevées.
Électriciens, plombiers, peintres, carreleurs, menuisiers, chauffagistes, ravaleurs, serruriers. Risque décennal plus faible, primes plus accessibles.
Maîtres d'oeuvre, bureaux d'études, contractants généraux, architectes d'intérieur, diagnostiqueurs, AMO. Assurance onéreuse en raison de l'étendue de la responsabilité.
Périodes sans assurance, résiliations pour non-paiement ou sinistralité élevée, DOM-TOM. Ces situations entraînent des difficultés à trouver une couverture et des majorations importantes.
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Quand et comment souscrire votre décennale ?
Il est essentiel de rechercher une couverture décennale dès l'élaboration de votre projet d'entreprise, bien avant le début des travaux. Notre rôle de courtier est de vous accompagner à la souscription et de vous conseiller tout au long de la vie du contrat.
Souscrire avant l'ouverture de chantier
Vous devez impérativement être couvert par une assurance décennale avant la date d'ouverture de chantier (DOC). L'attestation devra mentionner les activités exercées correspondant aux travaux réalisés. Une demande de devis peut être effectuée bien en amont.
Justifier votre expérience
Les compagnies exigent une expérience minimale dans les activités à souscrire : 2 ans sur le second oeuvre et 3 ans sur le gros oeuvre, justifiés par des bulletins de salaire ou des certificats d'employeurs. Un diplôme correspondant peut également être accepté.
La garantie court à compter de la réception
La date de réception des travaux est le point de départ officiel du délai de 10 ans. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. En cas de sinistre, votre client peut déclarer un sinistre pendant toute cette période.
Questions fréquentes
Qui est obligé de souscrire une assurance décennale ?
Toutes les entreprises et tous les artisans intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons sont obligés de souscrire une assurance décennale. Cela concerne les artisans du gros oeuvre et du second oeuvre, les professions intellectuelles du bâtiment (maîtres d'oeuvre, bureaux d'études) ainsi que les entreprises générales. Cette obligation est fixée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception. Elle garantit également la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage et les effondrements résultant d'un vice de construction. L'indemnisation se fait sans plafond, déduction faite de la franchise prévue au contrat.
Quel est le prix d'une assurance décennale ?
Le tarif dépend de l'activité exercée et du niveau de risque. Pour les activités de second oeuvre à faible risque (électricité, menuiseries intérieures), comptez environ 800 à 900 € TTC par an. Pour le gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture), les primes débutent autour de 1 500 € TTC. Pour les professions intellectuelles, les tarifs sont variables et généralement plus élevés en raison de l'étendue de la responsabilité.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de décennale lors d'un sinistre ?
L'absence de décennale est passible de poursuites pénales. En cas de sinistre, vous seriez personnellement responsable des coûts de réparation, qui peuvent atteindre des sommes très importantes selon la gravité du dommage. De plus, votre client peut se retourner contre vous en justice et obtenir une condamnation pour le montant intégral des réparations.
La responsabilité du constructeur peut-elle être engagée même sans faute prouvée ?
Oui. La loi Spinetta a institué une responsabilité de plein droit du constructeur. Cela signifie que sa responsabilité est engagée dès qu'un dommage de nature décennale est constaté, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute ou une négligence de sa part. Le constructeur peut s'exonérer uniquement en prouvant que le dommage résulte d'une cause étrangère à son intervention.
Puis-je changer de compagnie d'assurance en cours d'activité ?
Oui. La résiliation annuelle à l'échéance est possible. Cependant, les sinistres déclarés pendant la période de couverture de l'ancien assureur restent gérés par ce dernier. Pour les chantiers en cours, la continuité de la couverture est assurée par le nouveau contrat dès son entrée en vigueur. Un courtier peut vous accompagner dans ce transfert pour éviter toute période de découvert.