Décennale Maître d'Oeuvre
Le maître d'oeuvre engage sa responsabilité pendant 10 ans sur les ouvrages qu'il conçoit et dirige. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 vous impose de souscrire une assurance décennale avant tout démarrage de chantier.
À retenir
Obligation légale
La décennale est obligatoire pour tout maître d'oeuvre en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles L241 du code des assurances).
Chantiers jusqu'à 15 millions d'euros
En base, le contrat couvre les chantiers dont le coût de construction ne dépasse pas 15 millions d'euros. Au-delà, une déclaration complémentaire est requise.
Attestation avant chantier
Vous êtes tenu de remettre votre attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage avant tout démarrage de chantier.
Missions complètes ou limitées
Le contrat couvre aussi bien une mission MOE complète que des missions limitées : EXE, DET, OPC, AOR selon votre périmètre d'intervention.
Qu'est-ce qu'un maître d'oeuvre ?
Le maître d'oeuvre est le professionnel chargé de la conception architecturale et technique d'un projet de construction ainsi que de la conduite opérationnelle des travaux. Il assure l'interface entre le maître d'ouvrage, qui est le client commanditaire du projet, et les différentes entreprises qui réalisent les travaux. Son rôle couvre à la fois la phase de conception, esquisses, avant-projets sommaires et détaillés, dépôt des autorisations d'urbanisme, et la phase de réalisation avec la direction des travaux jusqu'à leur réception.
En France, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 soumet le maître d'oeuvre à une obligation d'assurance de responsabilité décennale, codifiée aux articles L241 et suivants du code des assurances. Cette obligation s'applique dès lors que vous intervenez sur des travaux entrant dans le champ de l'article 1792 du code civil, c'est-à-dire les ouvrages de construction proprement dits. Le maître d'oeuvre doit être en mesure de présenter son attestation d'assurance décennale avant tout démarrage de chantier.
Le contrat d'assurance décennale maître d'oeuvre couvre l'ensemble de la chaîne d'intervention : la phase de conception avec les esquisses et avant-projets, la phase d'exécution incluant l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC), et enfin la phase de réception avec l'assistance aux opérations de réception (AOR). Selon le périmètre de vos missions, le contrat peut couvrir une maîtrise d'oeuvre complète ou se limiter à certaines missions spécifiques.
Une vigilance particulière s'impose sur le risque de requalification en contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Si vos missions se confondent avec celles d'un constructeur de maison individuelle, les compagnies d'assurance peuvent refuser de couvrir certains chantiers. Nos conseillers analysent votre référentiel activités en amont pour vous garantir une couverture parfaitement adaptée à votre exercice réel.
En bref
- Obligation légale depuis la loi Spinetta de 1978
- Couvre phases conception, exécution et réception
- Missions MOE complète ou limitée couvertes
- Chantiers supérieurs à 15M€ à déclarer séparément
- Risque de requalification CCMI à anticiper
Que couvre votre assurance décennale MOE ?
Le contrat décennale maître d'oeuvre est un contrat spécifique qui combine la garantie de responsabilité décennale imposée par la loi et une couverture de responsabilité civile professionnelle pour vos missions de conception et de direction de travaux.
Selon votre situation, d'autres garanties complémentaires peuvent s'ajouter : mutuelle collective si vous avez des salariés, assurance flotte automobile si vous disposez de véhicules professionnels pour vos visites de chantier.
Responsabilité civile professionnelle
Couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité de conception et de direction de travaux.
Garantie décennale 10 ans
Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur des chantiers jusqu'à 15 millions d'euros en base.
Protection juridique
Prise en charge de vos frais de défense en cas de litige avec un maître d'ouvrage, un entrepreneur ou une compagnie d'assurance.
Missions complètes ou limitées
Que vous exerciez une mission de MOE complète (esquisses jusqu'à réception) ou limitée (EXE, DET, OPC, AOR), votre contrat s'adapte à votre périmètre d'intervention réel.
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Quel est le processus de souscription ?
Comptez environ une semaine pour la constitution complète de votre dossier. Pour optimiser les délais, nous vous recommandons de transmettre vos documents par mail dès le départ. Le processus repose sur un questionnaire d'étude que vous remplissez et qui nous permet d'obtenir des propositions tarifaires adaptées à votre périmètre de missions et à votre volume d'honoraires.
Questionnaire en ligne
Remplissez notre formulaire en 3 minutes. Votre activité, votre chiffre d'affaires annuel d'honoraires, la nature de vos missions.
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Attestation sous 24h
Contrat signé ? Votre attestation décennale arrive dans la journée. Vous êtes couvert pour présenter votre attestation avant chaque chantier.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre RC Pro et décennale pour un maître d'oeuvre ?
La RC Pro couvre les dommages survenant pendant votre mission : erreur de conception, mauvais choix de matériaux, retard de chantier. La décennale couvre quant à elle les dommages qui apparaissent après la réception de l'ouvrage, pendant une durée de 10 ans, dès lors qu'ils compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. En tant que maître d'oeuvre, les deux garanties sont nécessaires.
Combien coûte une assurance décennale maître d'oeuvre ?
La prime dépend principalement de votre chiffre d'affaires d'honoraires et du type de missions exercées. À titre indicatif, un auto-entrepreneur avec 34 000 euros HT d'honoraires peut s'attendre à environ 3 700 euros TTC par an. Pour une société avec 150 000 euros HT d'honoraires, la prime se situe généralement autour de 5 500 euros TTC. Obtenez votre devis personnalisé en 3 minutes.
Quelles missions de maîtrise d'oeuvre sont couvertes par le contrat ?
Le contrat couvre les missions de MOE complète (esquisses, avant-projets, dépôt de permis de construire, direction des travaux, réception) ainsi que les missions limitées telles que l'exécution (EXE), la direction de l'exécution des travaux (DET), l'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) et l'assistance aux opérations de réception (AOR). Votre conseiller MDB identifie avec vous votre référentiel activités pour garantir une couverture exacte.
Combien de temps dure la couverture décennale ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et aux articles L241 du code des assurances. Cette obligation s'applique dès lors que vous intervenez sur des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil.
Quels chantiers entrent dans le référentiel activités ?
En base, les contrats maître d'oeuvre couvrent les chantiers dont le coût de construction est inférieur à 15 millions d'euros. Au-delà, les chantiers font l'objet d'une déclaration complémentaire et d'une surprime. Attention également au risque de requalification en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) si vos missions se rapprochent de celles d'un constructeur : nos conseillers vous alertent en amont.