Décennale professions intellectuelles
Architectes, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études, contractants généraux, OPC, AMO : vos interventions peuvent compromettre la solidité ou la destination d'un ouvrage. La loi vous impose la même obligation d'assurance décennale qu'aux artisans.
À retenir
Obligation légale identique aux artisans
La loi Spinetta impose l'assurance décennale à toutes les professions intellectuelles dont les interventions peuvent compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Couverture onéreuse
En raison de l'étendue de la responsabilité intellectuelle, les primes sont généralement plus élevées que pour les artisans. Un courtier vous aide à trouver le meilleur tarif.
Obligation dès la création
Contractants généraux, maîtres d'oeuvre, AMO : tous doivent souscrire leur assurance décennale dès la création de leur entreprise, avant tout commencement de mission.
Contrat spécifique
Le contrat professions intellectuelles n'est pas identique à celui des artisans du bâtiment. Il couvre vos missions de conception, coordination et pilotage.
Pourquoi les professions intellectuelles sont-elles concernées ?
Les professions intellectuelles sont également soumises à l'obligation légale d'assurance décennale. En effet, leurs interventions peuvent avoir une réelle influence sur le bâtiment et compromettre la solidité ou la destination de celui-ci. On retrouve par exemple de nombreux antécédents de sinistres chez les maîtres d'oeuvre fautifs dans la coordination des corps de métiers.
En conséquence, la loi a imposé l'obligation d'assurance au même titre que les artisans afin que des recours puissent être exercés en cas de sinistre. La couverture de ce type de profession est souvent onéreuse, c'est pourquoi nous vous proposons notre assistance de courtier pour vous accompagner dans les démarches de souscription d'un contrat de responsabilité civile décennale.
Contractants généraux, maîtres d'oeuvre, assistants à maîtrise d'ouvrage : toutes ces professions doivent souscrire leur assurance décennale dès la création de l'entreprise.
Le contrat assurance décennale professions intellectuelles vous protège en vous garantissant le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. L'assurance décennale est indispensable et obligatoire dès lors que vos interventions sont susceptibles de compromettre la conformité à certaines normes obligatoires (loi 78-12 du 4 janvier 1978).
En bref
- Obligation légale loi Spinetta 1978
- Responsabilité de conception et de coordination
- Couverture dès la création de l'entreprise
- 10 ans de garantie après réception de l'ouvrage
- Contrat spécifique aux professions intellectuelles
Que couvre le contrat décennale professions intellectuelles ?
Le contrat assurance décennale professions intellectuelles regroupe plusieurs garanties spécifiques adaptées à votre nature de mission intellectuelle. Il vous protège sur l'ensemble des conséquences de votre intervention sur le chantier.
L'assurance décennale permet de couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à réception de l'ouvrage.
Dommages à l'ouvrage après réception
Garantie de la responsabilité du fait des dommages à l'ouvrage après sa réception. Couvre les désordres compromettant la solidité ou la destination du bâtiment pendant 10 ans.
Dommages extérieurs à l'ouvrage
Garantie de la responsabilité du fait des dommages causés à des tiers ou à des ouvrages voisins dans le cadre de votre intervention intellectuelle sur le chantier.
Dommages subis par l'entreprise
Assurance des dommages pouvant être subis par votre entreprise dans l'exercice de vos missions intellectuelles, incluant les erreurs de conception, de coordination ou de conseil.
Obligation légale de garantie décennale
Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), toutes les professions intellectuelles du bâtiment dont les interventions peuvent compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage sont soumises à l'obligation d'assurance décennale.
Professions intellectuelles que nous assurons
Nous vous proposons des contrats en fonction de votre corps de métier avec un tarif compétitif. Une réponse vous sera apportée sous 24h après votre demande de devis en ligne.
Bureaux d'études
Structures indépendantes intervenant dans les différents domaines du bâtiment : bureau d'études structure et béton armé, bureau d'études thermique, maison ossature bois. Leur rôle est déterminant sur la solidité et la performance des ouvrages.
Contractants généraux
Ils sous-traitent 100 % de leur activité tout en conservant la maîtrise d'oeuvre d'exécution. Le contractant général sélectionne les titulaires pour les différents lots d'un chantier et assure le suivi et la bonne exécution des travaux.
Maîtres d'oeuvre
Le maître d'oeuvre dirige l'exécution du chantier, ce qui implique une large connaissance théorique pour coordonner l'ensemble des corps de métier dans un timing correct et assurer la qualité de réalisation des travaux.
Marchands de biens
Opérateur d'achat et revente de bien après valorisation via des travaux de rénovation exercés par des artisans assurés en décennale. La couverture est de nature responsabilité civile professionnelle uniquement.
Architectes d'intérieur
L'architecte d'intérieur a une obligation d'assurance décennale dans la mesure où ses préconisations peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou sa destination. Les architectes HMONP disposent d'une obligation similaire.
Promoteurs immobiliers
Le promoteur doit obtenir une assurance de nature responsabilité civile professionnelle et exploitation (RC Promoteur), basée sur le montant des opérations. Nos garanties couvrent également les activités de lotisseur.
OPC, Ordonnancement, Coordination, Pilotage
L'OPC exerce une mission spécialisée de la maîtrise d'oeuvre, centré sur le suivi du CCTP. Son rôle est clé sur les chantiers et l'assurance responsabilité civile et décennale est obligatoire dans le cadre de sa profession.
AMO, Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
L'AMO apporte un support important au maître d'ouvrage dans les différentes phases du chantier. L'activité évolue vers la notion de maître d'ouvrage délégué lorsque l'intervenant peut se substituer au maître d'ouvrage et signer en son nom.
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Quel est le processus de souscription ?
Afin de vous proposer un premier devis dans le cadre de votre assurance décennale professions intellectuelles, nous devons disposer de plusieurs informations importantes sur votre société : nature de votre activité, chiffre d'affaires, effectif, antécédents d'assurance. Nous affinerons ensuite avec vous les garanties et franchises adaptées.
Questionnaire en ligne
Remplissez notre formulaire en quelques minutes : nature de votre activité intellectuelle, chiffre d'affaires, effectif, antécédents d'assurance.
Proposition sur-mesure
Notre équipe analyse votre dossier et consulte l'ensemble de nos partenaires assureurs spécialisés en professions intellectuelles du bâtiment.
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Dossier complet transmis par mail ? Nous pouvons demander la mise en garantie dans la journée et délivrer une attestation définitive sous 24h.
Questions fréquentes
Pourquoi les professions intellectuelles sont-elles soumises à la décennale ?
Leurs interventions peuvent avoir une réelle influence sur le bâtiment et compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage. La loi a donc imposé l'obligation d'assurance au même titre que les artisans afin que des recours puissent être exercés en cas de sinistre. On retrouve par exemple de nombreux antécédents de sinistres chez les maîtres d'oeuvre fautifs dans la coordination des corps de métiers.
Le contrat professions intellectuelles est-il le même que celui des artisans ?
Non. Le contrat assurance décennale professions intellectuelles est spécifique à ces métiers. Il couvre la responsabilité liée à vos missions de conception, de coordination ou de pilotage, et non la réalisation directe de travaux. La tarification est généralement plus élevée en raison de l'étendue de la responsabilité.
Un maître d'oeuvre a-t-il besoin d'une décennale s'il ne réalise pas les travaux lui-même ?
Oui. Même sans réaliser les travaux physiquement, le maître d'oeuvre engage sa responsabilité dans la coordination des corps de métiers, le suivi du chantier et la conformité des travaux. Sa mise en cause est fréquente en cas de sinistre décennal, d'où l'obligation légale d'assurance.
Quelle est la différence entre OPC et maître d'oeuvre ?
L'OPC n'exerce qu'une mission spécialisée de la maîtrise d'oeuvre, centrée sur l'ordonnancement, la coordination et le pilotage. Il ne remplace pas le maître d'oeuvre dans ses autres missions (conception, direction des travaux). Les deux professions sont soumises à l'obligation d'assurance décennale.
L'AMO est-elle obligatoirement soumise à la décennale ?
L'AMO est soumise à l'obligation d'assurance décennale dans la mesure où son intervention peut influencer la qualité et la conformité de l'ouvrage. Lorsque l'AMO évolue vers un rôle de maître d'ouvrage délégué avec pouvoir de signature, sa responsabilité est encore plus engagée.
Combien de temps pour obtenir mon attestation ?
Une fois votre dossier complet reçu, nous traitons votre demande et vous envoyons une proposition sous 48h. Après validation et paiement, l'attestation arrive dans la journée. La transmission rapide de vos pièces par mail est la clé pour obtenir votre couverture le plus vite possible.