RC Pro Assistance Maîtrise d'Ouvrage
L'activité d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ne requiert pas de garantie décennale mais engage votre responsabilité civile professionnelle à travers vos conseils et préconisations. Nous proposons des contrats avec des compagnies françaises disposant de garanties élevées et une intervention rapide en cas de sinistre.
À retenir
Pas de décennale requise
L'AMO n'est pas soumise à l'obligation de garantie décennale. Une RC Pro et exploitation suffit pour couvrir votre activité de conseil.
Prime à partir de 2 000 € TTC
Pour 100 000 euros HT d'honoraires, le taux est d'environ 1,5% HT. Plus le CA augmente, plus le taux appliqué diminue.
Ne pas confondre avec le MOA délégué
L'AMO ne signe jamais en lieu et place du maître d'ouvrage. Le MOA délégué dispose d'un mandat pour le faire et présente des risques plus élevés.
Extension MOA déléguée possible
Les deux activités peuvent coexister au sein d'une même entité et être couvertes par un seul et même contrat, sans frais de double souscription.
Qu'est-ce qu'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?
Si l'intitulé de l'activité peut paraître clair, il faut faire attention à ses nuances. L'assistant à maîtrise d'ouvrage n'est pas un maître d'ouvrage délégué et ne doit en aucun cas signer en lieu et place de son client. De plus, il n'est pas maître d'oeuvre (celui-ci étant par ailleurs assujetti à la garantie décennale) et n'a pas vocation à se substituer à lui. Porter les deux casquettes sur un même chantier est d'autant plus impossible pour des raisons évidentes de conflits d'intérêts.
Par définition conventionnelle, l'assistant à maîtrise d'ouvrage a pour rôle de conseiller le maître d'ouvrage pour définir, piloter et exploiter dans ses aspects administratifs, juridiques et financiers, l'opération de construction réalisée par le ou les maîtres d'oeuvre. Son rôle est exclusivement consultatif : il n'a aucun pouvoir de décision propre sur les actes relevant du maître d'ouvrage.
Malgré l'absence de signature sur les documents du maître d'ouvrage, la responsabilité de l'AMO peut être engagée suite à ses conseils et préconisations. Les compagnies d'assurance assimilent donc l'assistant à maîtrise d'ouvrage à une profession intellectuelle du bâtiment dont la responsabilité civile professionnelle peut être facilement mise en cause et démontrée en cas de sinistre. C'est pourquoi la souscription d'une RC Pro adaptée est indispensable pour exercer cette activité.
L'exercice combiné de l'AMO et de la maîtrise d'ouvrage déléguée au sein d'une même entité est totalement envisageable sur le plan de l'assurance. Certains de vos contrats peuvent relever de l'assurance AMO tandis que d'autres relèvent de la maîtrise d'ouvrage déléguée. Dans ce cas, votre contrat peut intégrer les deux activités au sein d'une seule police, avec des garanties adaptées à chaque mission.
En bref
- RC Pro uniquement, pas de décennale
- Rôle consultatif sans pouvoir de signature
- Ne se substitue pas au maître d'oeuvre
- MOA déléguée possible en extension du même contrat
- Expérience bâtiment et contrat type requis
Que couvre votre RC Pro AMO ?
L'assurance AMO est un contrat de responsabilité civile professionnelle et exploitation spécifique. Elle ne comporte pas de garantie décennale et est conçue pour couvrir l'ensemble des risques liés à votre activité intellectuelle de conseil et d'assistance auprès du maître d'ouvrage.
Nous proposons systématiquement des contrats avec des compagnies françaises disposant de garanties élevées, garantissant une intervention rapide en cas de sinistre mettant en cause votre responsabilité civile professionnelle.
Responsabilité civile professionnelle
Couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à des tiers du fait de vos conseils, préconisations et missions d'assistance auprès du maître d'ouvrage.
RC exploitation
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l'exploitation courante de votre activité, hors mission de conseil.
Protection juridique
Prise en charge de vos frais de défense en cas de procédure judiciaire ou de litige avec un maître d'ouvrage, un maître d'oeuvre ou une compagnie d'assurance.
Extension MOA déléguée
Si certains de vos contrats relèvent de la maîtrise d'ouvrage déléguée, votre couverture peut être étendue en conséquence au sein du même contrat, sans souscrire une police distincte.
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Quel est le processus de souscription ?
Le dossier AMO est relativement rapide à constituer. Nous aurons besoin de votre expérience dans le domaine du bâtiment, d'un contrat type illustrant l'étendue de vos missions, et des documents d'identification de votre entreprise (KBIS, fiche INSEE). L'ensemble permet de vérifier que vos missions s'inscrivent bien dans le cadre de l'AMO et non dans celui du maître d'ouvrage délégué ou du maître d'oeuvre.
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Questions fréquentes
Un assistant à maîtrise d'ouvrage a-t-il besoin d'une assurance décennale ?
Non. L'activité d'AMO est assujettie à une responsabilité civile professionnelle et exploitation uniquement. La notion de garantie décennale ne relève pas de la responsabilité du maître d'ouvrage ni de son assistant. C'est une distinction fondamentale avec le maître d'oeuvre, qui lui est soumis à l'obligation de décennale.
Combien coûte une assurance AMO ?
Pour une entreprise réalisant 100 000 euros HT de chiffre d'affaires d'honoraires, le taux est d'environ 1,5% HT avec une prime minimum de 2 000 euros TTC. Plus le chiffre d'affaires augmente, plus le taux appliqué sera bas. La prime évolue ensuite en fonction du montant du CA réalisé.
Quelle est la différence entre AMO et maîtrise d'ouvrage déléguée ?
L'AMO conseille le maître d'ouvrage sans jamais signer en son nom. Le maître d'ouvrage délégué dispose quant à lui d'un mandat pour signer en lieu et place du maître d'ouvrage et exercer tout ou partie de ses prérogatives. Le MOA délégué présente donc des risques plus élevés. Les deux activités peuvent néanmoins être exercées au sein d'une même entité et couvertes par un seul contrat.
Quels justificatifs sont nécessaires pour souscrire ?
Les compagnies demandent à minima une expérience dans le domaine du bâtiment, que ce soit sur des fonctions intellectuelles ou opérationnelles, ainsi qu'un contrat type montrant l'étendue de votre champ d'intervention en tant qu'AMO. Ce contrat type permet de vérifier que vos missions n'empiètent pas sur celles du maître d'ouvrage délégué ou du maître d'oeuvre. Les documents d'identification de l'entreprise (KBIS, fiche INSEE) sont également requis.
Quelles missions sont exclues du contrat AMO ?
Sont exclues de la couverture AMO : toute prise de décision pour le compte du maître d'ouvrage, et toute prestation de maîtrise d'oeuvre relevant des activités d'architecte, d'entrepreneur de construction, de contrôleur technique, de géomètre expert, de métreur-vérificateur, de bureau d'études techniques, d'ingénieur conseil, de coordinateur SPS. Si vous exercez ces missions, elles doivent faire l'objet d'une couverture distincte ou d'une extension de contrat.