Souscription assurance décennale
Vous avez trouvé un devis adapté à votre activité et à votre budget ? Voici le guide complet des démarches à effectuer en 4 étapes pour finaliser la souscription de votre garantie responsabilité civile et décennale.
Les 4 étapes en résumé
- 01
Document d'identification
KBIS, répertoire des métiers ou relevé INSEE datant de moins de 2 à 3 mois.
- 02
Justificatifs d'expérience
Certificats de travail, bulletins de salaire ou ancienne attestation selon votre situation.
- 03
Vérification et signature du devis
Coordonnées, activités couvertes, montant total TTC sans frais cachés.
- 04
Envoi du dossier
Par mail ou courrier à votre courtier. Attestation reçue dès validation et paiement.
Identifier votre entreprise
Toutes les compagnies d'assurance exigent un document d'identification de votre société datant de moins de 2 à 3 mois. Voici les trois documents acceptés selon votre forme juridique.
Le KBIS
Document officiel attestant l'existence d'une entreprise commerciale en France, délivré par le greffe ou le tribunal de commerce. Utilisé principalement par les SARL et les SAS.
Le répertoire des métiers
Document délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat. Il concerne l'ensemble des artisans et constitue leur équivalent du KBIS.
Le relevé de situation INSEE (avis SIRENE)
Obtenu facilement avec votre numéro SIRET directement en ligne, gratuitement et au format PDF. Il est largement accepté par les assureurs et constitue souvent la solution la plus rapide.
Astuce : Le relevé de situation INSEE est gratuit, disponible instantanément sur internet avec votre numéro SIRET et s'enregistre directement en PDF. C'est la solution la plus rapide dans la majorité des cas.
Rassembler vos justificatifs d'expérience
Les justificatifs requis varient selon que votre société a déjà été assurée en décennale ou non. Voici les trois situations possibles.
Société jamais assurée
- Certificats de travail et bulletins de salaire (2 ans pour le second œuvre, 3 ans pour le gros œuvre)
- Ou ancienne attestation sur une autre structure dont vous étiez gérant
- Pour le second œuvre uniquement : factures acquittées sur 2 ans (1 par trimestre) selon les compagnies
Société déjà assurée
- Ancienne attestation d'assurance décennale
- Relevé de sinistralité datant de moins de 3 mois
- Lettre de résiliation de l'ancien contrat si demandée (vous ne pouvez pas cumuler deux contrats décennale)
Activités spécifiques
- CV du gérant pour certaines activités techniques
- Certification AFNOR pour le traitement de l'amiante
- Ces demandes se font au cas par cas selon le dossier et la compagnie
Vérifier et signer votre devis
Le devis est le calque quasi-similaire de votre futur contrat : il représente vos garanties et les activités couvertes pour le chiffre d'affaires déclaré. Ne le signez pas sans l'avoir relu attentivement.
Les coordonnées de la société
Vérifiez que les coordonnées figurant sur le devis sont conformes à celles de vos documents légaux (KBIS ou répertoire des métiers). Toute divergence peut retarder la souscription.
Les activités à assurer
Ce sont les activités qui seront réellement couvertes sur votre contrat. Vérifiez leur présence exacte et le contenu du référentiel d'activité : un sinistre sur une activité non déclarée ne sera pas pris en charge.
Le montant de la prime et les frais annexes
Certains devis mentionnent en petits caractères des frais de gestion ou de quittances qui s'ajoutent à la prime. Vérifiez le montant total TTC avant de signer.
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Envoi du dossier et mise en place
Une fois votre devis signé et vos documents rassemblés, transmettez l'ensemble de votre dossier par mail ou par courrier à votre courtier. Si le dossier est complet et validé techniquement, la prise en garantie est déclenchée rapidement et vous recevez votre attestation décennale.
Document d'identification de la société
KBIS, répertoire des métiers ou relevé de situation INSEE datant de moins de 2 à 3 mois selon les compagnies. Le relevé INSEE est gratuit et disponible instantanément en ligne.
Justificatifs d'expérience
Certificats de travail et bulletins de salaire si jamais assuré. Ancienne attestation et relevé de sinistralité si déjà assuré. Les exigences varient selon le corps de métier.
Vérification et signature du devis
Relisez attentivement le devis : coordonnées, activités couvertes, montant total TTC. Ce document est le calque de votre futur contrat.
Envoi du dossier et mise en place
Transmettez votre dossier complet par mail ou courrier. Une fois validé, votre courtier déclenche la prise en garantie. Vous recevez votre attestation dans la journée.
Questions fréquentes
Quel document d'identification de société est le plus facile à obtenir ?
Le relevé de situation INSEE (avis de situation au répertoire SIRENE) est le plus simple : il s'obtient gratuitement en ligne en quelques secondes avec votre numéro SIRET, et s'enregistre directement au format PDF. Il est accepté par la très grande majorité des compagnies.
Combien d'années d'expérience dois-je justifier ?
Pour les activités de second œuvre, 2 ans d'expérience justifiés suffisent généralement. Pour le gros œuvre, 3 ans minimum sont exigés. Certaines compagnies accordent des conditions tarifaires plus avantageuses lorsque vous pouvez justifier 5 ans d'expérience au total.
Quels justificatifs d'expérience si ma société a déjà été assurée ?
C'est beaucoup plus simple : il suffit de fournir votre ancienne attestation d'assurance accompagnée d'un relevé de sinistralité de moins de 3 mois. La compagnie peut également demander une copie de votre lettre de résiliation de l'ancien contrat, car vous ne pouvez pas cumuler deux contrats décennale simultanément.
Des factures peuvent-elles remplacer les certificats de travail ?
Uniquement pour les activités de second œuvre. Les factures doivent être acquittées, couvrir les activités à assurer sur deux ans et représenter au moins une facture par trimestre. Cette option est acceptée au cas par cas selon les compagnies.
Que se passe-t-il une fois le dossier envoyé ?
Si le dossier est complet et validé techniquement, votre courtier vous indique le montant du règlement à régulariser pour la première échéance, ou déclenche la prise en garantie par prélèvement SEPA. Vous recevez votre attestation décennale et les conditions particulières du contrat, à retourner signées pour finaliser la souscription.
Peut-on souscrire une décennale sans avoir de SIRET ?
Non. Un numéro SIRET est indispensable pour toute souscription d'assurance décennale. Si votre entreprise est en cours de création, votre immatriculation doit être finalisée avant d'entamer les démarches. Notre équipe peut vous conseiller sur le timing optimal.