Garantie décennale obligatoire auto-entrepreneur

Oui, sans exception. Dès lors que vous exercez une activité dans le domaine du bâtiment via une inscription à la chambre des métiers, la garantie décennale est une obligation légale. Cela s'applique même si vous êtes sous-traitant d'une entreprise déjà assurée.

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle ne couvre que les activités expressément mentionnées dans votre contrat, d'où l'importance de bien les déclarer lors de la souscription.

La responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers pendant vos travaux (dommages aux voisins, blessures sur chantier...). La garantie décennale, elle, couvre les dommages qui apparaissent sur l'ouvrage après la réception des travaux, jusqu'à 10 ans après. Les deux garanties sont obligatoires et généralement regroupées dans un même contrat RC décennale.

Non, pas nécessairement. Les compagnies spécialisées dans les auto-entrepreneurs et micro-entreprises proposent généralement des franchises inférieures à 1 000 €. Une franchise trop élevée est un signal d'alerte : cela signifie que l'assureur ne prendra pas en charge les sinistres de faible montant, ce qui réduit l'intérêt réel de la couverture.

Oui, et c'est obligatoire. Même en tant que sous-traitant d'une entreprise principale qui possède sa propre assurance décennale, vous devez disposer de votre propre contrat. La décennale du donneur d'ordre ne vous couvre pas pour votre part de travaux.

L'absence de garantie décennale expose à des poursuites pénales, ainsi qu'à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre sur un chantier. En cas de contrôle ou de litige, l'absence de couverture peut entraîner des sanctions graves, y compris une condamnation pénale. Il convient donc d'y souscrire sans attendre dès la création de votre entreprise.

Les tarifs varient selon le métier. Pour un maçon AE, comptez entre 1 500 et 2 200 € par an. Pour un électricien ou un peintre, les primes sont plus basses, entre 600 et 1 400 €. Les activités à risque élevé comme l'étanchéité ou la charpente peuvent dépasser 2 000 €. Un courtier spécialisé vous permet d'obtenir le tarif le plus compétitif parmi plusieurs compagnies.

Pour souscrire, il vous faut : un justificatif d'expérience (minimum 1 an dans l'activité · fiches de paie, certificat d'employeur, ou diplôme du CAP/BEP), votre numéro SIRET, la liste de vos activités exactes, et une estimation de votre chiffre d'affaires prévisionnel. En cas d'installation récente ou de première souscription, une lettre de motivation peut être demandée.

Oui, vous pouvez obtenir un devis et même une offre ferme avant l'immatriculation. La prise d'effet du contrat sera fixée à la date souhaitée (souvent la date de création de l'entreprise). Cela permet d'intégrer le coût de l'assurance dans votre prévisionnel dès le départ.

La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, même si vous avez cessé votre activité ou résilié votre contrat entre-temps. C'est le principe de la garantie postérieure : les travaux réalisés pendant la période de couverture restent protégés 10 ans après leur réception.

Oui, c'est impératif. La garantie décennale ne couvre que les activités expressément listées dans votre contrat. Si vous exercez plusieurs corps d'état (par exemple maçonnerie et carrelage), vous devez déclarer les deux. En cas de sinistre sur une activité non déclarée, vous ne serez pas couvert et l'assureur pourra opposer une exclusion de garantie.